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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 3.1 - Règlement sur la célébration du mariage et de l’union civile
Annexe
Versions de la disposition
Annexe I
(a. 8, 1er al.)
FORMULE UTILISÉE LORS D’UN MARIAGE
Le célébrant déclare:
(nom d’un futur époux),
(nom de l’autre futur époux),
avant de vous unir par les liens du mariage, je vous fais lecture de certains articles du Code civil qui vous exposent les droits et les devoirs des époux.
Article 392. Les époux ont, en mariage, les mêmes droits et les mêmes obligations.
Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Ils sont tenus de faire vie commune.
Article 393. Chacun des époux conserve, en mariage, son nom; il exerce ses droits civils sous ce nom.
Article 394. Ensemble, les époux assurent la direction morale et matérielle de la famille, exercent l’autorité parentale et assument les tâches qui en découlent.
Article 395. Les époux choisissent de concert la résidence familiale.
En l’absence de choix exprès, la résidence familiale est présumée être celle où les membres de la famille habitent lorsqu’ils exercent leurs principales activités.
Article 396. Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.
Chaque époux peut s’acquitter de sa contribution par son activité au foyer.
Annexe I
(a. 8, 1er al.)
FORMULE UTILISÉE LORS D’UN MARIAGE
Le célébrant déclare:
(nom d’un futur époux),
(nom de l’autre futur époux),
avant de vous unir par les liens du mariage, je vous fais lecture de certains articles du Code civil qui vous exposent les droits et les devoirs des époux.
Article 392. Les époux ont, en mariage, les mêmes droits et les mêmes obligations.
Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Ils sont tenus de faire vie commune.
Article 393. Chacun des époux conserve, en mariage, son nom; il exerce ses droits civils sous ce nom.
Article 394. Ensemble, les époux assurent la direction morale et matérielle de la famille, exercent l’autorité parentale et assument les tâches qui en découlent.
Article 395. Les époux choisissent de concert la résidence familiale.
En l’absence de choix exprès, la résidence familiale est présumée être celle où les membres de la famille habitent lorsqu’ils exercent leurs principales activités.
Article 396. Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.
Chaque époux peut s’acquitter de sa contribution par son activité au foyer.
